Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - INSCRIPTION / RÉSERVATION / PAIEMENT
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises ou en supplément selon descriptif et saisons (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour (payable directement sur place), des prestations annexes et des primes d’assurances facultatives, payables à la réservation quand ils sont dus.
Pour les séjours simples, toute inscription doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à :
- 25 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non et notamment restauration, clubs enfants, stages sportifs...,
- 100 % du prix des primes d’assurance si vous souhaitez les souscrire.
1.2- Faculté de dédit
- De la date de versement de l’acompte jusqu’au 31eme jour inclus précédant le séjour, le preneur bénéficie d’une faculté de dédit. Dans le cas où vous en useriez, le montant de l’acompte demeurera acquis à L’Echappée Bleue Immobilier.
De même, le montant total des assurances est payable à la réservation et non remboursable.
Nous attirons votre attention sur le fait que les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance.
1.3- Paiement du solde
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible :
- 30 jours avant le début du séjour
- ou dans tous les cas immédiatement pour toute réservation de dernière minute.
Le paiement complet du prix conditionne l’envoi par L’Echappée Bleue Immobilier du carnet de voyages comprenant votre bon de séjour.
Si le solde n’a pas été réglé dans les délais impartis et que vous n’avez pas usé de votre faculté de dédit, la vente est considérée comme définitive dès le 30e jour précédant votre séjour, en conséquence les conditions de l’annulation prévues et définies ci-après s’appliquerons. Votre engagement devient donc définitif dès versement du solde avant le 30e jour précédant votre séjour ou, en cas de non versement du solde et de non dédit de votre part, dès le 30e jour précédant votre séjour. L’engagement de L’Echappée Bleue Immobilier devient définitif dès encaissement de l’acompte ou du solde suivi de l’envoi d’une confirmation de réservation.
1.4 - Modes de paiement
-100% du paiement de votre séjour ou verser les 25% d’acompte par tout mode de paiement : carte bancaire (*), chèque (**), ou virement (***)
- 100% du montant du séjour par carte bancaire (*) ou virement (***)
100% du montant de votre séjour uniquement par carte bancaire
(*) Cartes bancaires acceptées: Visa, Eurocard / Mastercard, Carte Bleue
(**) Chèques acceptés: bancaire, vacances, (sous conditions à valider avec le vendeur)
(***) Coordonnées virement bancaire: code IBAN FR76 1460 7003 7369 0211 7449 517 / code BIC CCBPFRPPMAR.
1.5 – Réductions de prix
Les réductions mentionnées sur les supports de vente ne sont applicables que sur la partie hébergement ; sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, sports et loisirs...).
Ces offres sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l’offre.
1.6 - Le carnet de voyage
Avant le début de votre séjour sous réserve de l’acquittement du solde de votre séjour, vous recevrez un carnet de voyage contenant tous les renseignements pratiques pour vous aider à vous organiser (itinéraire, plan, adresse) et le contrat de location ou le bon de séjour de votre hébergement et ses prestations réservées.
ARTICLE 2 – HEBERGEMENT
2.1 - Hébergement
Un logement prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.
Toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’hébergement est un service supplémentaire et ne constitue pas une garantie contractuelle.
2.2 - Prestations Optionnelles
Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue, sur notre site Internet ou sur place.
ARTICLE 3 – DUREE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable de L’Echappée Bleue Immobilier, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général..
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès de L’Echappée Bleue Immobilier; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable de L’Echappée Bleue Immobilier.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
• Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier seulement avec l’accord exprès de L’Echappée Bleue Immobilier
• En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Piscine : Si la maison ou l’appartement de location comprend une piscine, le preneur est tenu pour des raisons de sécurité de suivre toutes les consignes du propriétaire, son représentant ou de l’Echappée Bleue Immobilier concernant son utilisation. Le preneur répond personnellement de l’utilisation de la piscine. Les enfants ne peuvent séjourner dans le périmètre de la piscine que sous la surveillance d’un adulte.
ARTICLE 5 - MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT
5.1 - Modification
5.1.1 – Du séjour
a) Tout changement de type d’hébergement, lieu de séjour ou diminution de la durée de votre séjour ou du nombre d’hébergement sera considérée par comme une annulation et sera soumise aux modalités d’annulation visée au point 5.2 ci-après.
Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée sans frais supplémentaire
Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation visée au point 5.2 ci-après.
5.2 – Annulation (totale ou partielle)
En cas d’annulation, vous devez nous le notifier soit par courrier à l’adresse suivante L’Echappée Bleue Immobilier 106 bd de la Marine 83400 Hyères, soit par courriel à l’adresse suivante : loc@eb-immobilier.com La date de réception de la notification détermine la date d’annulation.
Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons le montant des primes d’assurance éventuellement souscrites.
Au surplus, en cas d’annulation, nous retiendrons les indemnités suivantes :
- si votre demande d’annulation est formulée plus de 30 jours précédant votre arrivée: 25%
- si votre demande d’annulation est formulée entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée : 50 % *
- si votre demande d’annulation est formulée entre 14 et 8 jours précédant votre arrivée : 75 % *
- si votre demande d’annulation est formulée 7 jours ou moins avant votre arrivée : 100 % *
* du montant total du séjour (hébergement et prestations).
ARTICLE 6 - ARRIVEE ET DEPART
A défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, il ne pourra être procédé à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour les séjours d’une semaine et plus, la remise des clefs s’effectue à partir de 16h00 le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. rendues avant 10h00 le jour de votre départ (le samedi dans la majorité des cas).
Si par suite d'un empêchement majeur vous ne pouviez arriver dans les délais, il est indispensable d'en avertir la Résidence afin d’obtenir dans certains cas les codes d’accès. Celle-ci s'arrangera alors directement avec vous pour que vous puissiez trouver les clés de votre appartement lors de votre arrivée.
ARTICLE 7 : NETTOYAGE DE FIN DE SEJOUR
Le preneur est tenu d’avoir rangé et soigneusement nettoyé les lieux lors de son départ. Il veillera notamment à nettoyer le réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four, barbecue et installations sanitaires.
Les frais liés à l’absence de nettoyage ou à un nettoyage insuffisant sont facturés au preneur.
Le fait de faire appel au service de nettoyage de dispense pas le locataire de l’obligation de faire la vaisselle, vider le réfrigérateur et ranger la maison ainsi que ses alentours.
ARTICLE 8 DOMMAGES
Le preneur est tenu de prendre soin des lieux loués et de les quitter en les laissant dans le même état qu’à son arrivée à l’exception des dégradations ordinaires dues à l’usure et à l’ancienneté. Il répond vis-à-vis du bailleur des dommages survenus sur la maison ou son équipement durant la période de location. Il s’engage à informer immédiatement L’Echappée Bleue Immobilier des dommages survenus.
ARTICLE 9 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.
ARTICLE 10 - MINEURS
Nous attirons votre attention sur le fait que nos résidences ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. L’Echappée Bleue Immobilier se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement, chambre ou la maison, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la Résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour.
ARTICLE 11 - ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés sur demande et selon les hébergements (A vérifier à la réservation) avec l’accord exprès de L’Echappée Bleue Immobilier et moyennant un forfait payable sur place. Ils sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est présent dans chaque hébergement; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement, chambre ou maison, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de l’ hébergement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de L’Echappée Bleue Immobilier.
ARTICLE 13 - INTERRUPTION DE SÉJOUR
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toutefois, selon la formule que vous pouvez souscrire dans le cadre du contrat d’assurance, vous pourrez, selon la cause du départ du site et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d’un remboursement.
ARTICLE 14 - APRÈS-VENTE
Les personnes en charge de l’accueil sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet :
- d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à L’Echappée Bleue Immobilier 106 bd de La Marine 83400 Hyères
- de l’envoi d’un courriel à l’adresse : loc@eb-immobilier.com dans un délai de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement ou de chambre réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.
IMPORTANT : Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer L’Echappée Bleue Immobilier ses représentants de toute anomalie constatée. Concernant la propreté des locaux, les éventuelles réclamations devront se faire sur place auprès de l’équipe d’accueil aussitôt que possible après l’arrivée afin que le cas échéant le nécessaire soit fait dans les meilleurs délais pour assurer au preneur le meilleur service possible. Aucune réclamation concernant la propreté des lieux ne pourra être prise en compte après le départ du preneur.
En cas de réclamation sur place, l’Echappée Bleue Immobilier se réserve le droit, dans la mesure du possible, de reloger le preneur dans un autre hébergement de vacances de qualité et prix équivalents.
14.1 – Responsabilité d’Echappée Bleue Immobilier
L’Echappée Bleue Immobilier est un intermédiaire pour la location de vacances de biens dont il n’est pas propriétaire. Les responsabilités et obligations du bailleur incombent dès lors exclusivement au propriétaire du bien en location.
Dans la mesure où une location s’avère impossible à exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté ( vente, décès, maladie grave…) L’Echappée Bleue Immobilier est en droit d’annuler la location et de procéder au remboursement immédiat des sommes déjà réglées au titre de cette location ou le cas échéant de reloger le preneur dans un autre hébergement de vacances de qualité et prix équivalents.
15 – CAS DE FORCE MAJEURE
Si l’exécution de la location s’avère gravement compromise ou impossible suite à des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, guerres, attentats, épidémies, grèves…) L’Echappée Bleue Immobilier et le propriétaire de la location sont en droir d’annuler le contrat de location sans que leurs responsabilités soient engagées.
16 RESPONSABILITE – PRESCRIPTION
16- 1 : Assurance
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande de L’Echappée Bleue Immobilier. En conséquence, L’Echappée Bleue Immobilier et ses mandants déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourraient exercer contre le preneur en cas de sinistre.
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location de vacances n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de L’Echappée Bleue Immobilier ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les lieux de location, tant dans les hébergements que dans les parkings ou les locaux communs (local à skis, local à vélos…).
16-2 Prescription
La prescription pour les sommes dues à L’Echappée Bleue Immobilier.ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2271 du Code civil).
Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par L’Echappée Bleue Immobilier à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.
ARTICLE 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par L’Echappée Bleue Immobilier dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution de ses missions. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à L’Echappée Bleue Immobilier
